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Questions fréquentes - FAQ

Recouvrement

  • Je bénéficie d'une décision de justice et je souhaite la faire exécuter : quel sont les documents / informations à fournir à l'huissier ?
    - l'original du jugement (également appelé "grosse"). C'est à dire l'exemplaire revêtu du mandement "En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis ..."
    - un décompte présentant les sommes restant à devoir
    - votre état civil complet : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse
    - toutes informations pouvant aider au recouvrement : adresse du débiteur, éléments de solvabilité (employeur, compte bancaire ...)
  • Un Tiers me doit de l'argent mais je ne dispose pas de jugement à son encontre, puis-je faire appel à un Huissier ?
    Si vous êtes en possession d'une facture, d'un chèque impayé (revenu sans provision), d'une reconnaissance de dette ou de tout autre document visant à prouver que de l'argent vous est dû, l'Huissier de Justice pourra vous conseiller et mener en fonction des cas une démarche de recouvrement judiciaire (nécessitant l'obtention d'un titre auprès du Tribunal compétent) ou amiable.
  • Mon locataire ne règle plus ses loyers, que dois-je faire ?
    Vous pouvez tenter une démarche amiable, mais il convient d'être particulièrement réactif en cette matière en cas d'échec ou de récurrence de l'impayé.
    Le loyer impayé, comme le défaut d'assurance, sont des motifs de résiliation de bail mais la procédure est longue.
    Vous devez vous adresser à un huissier de justice territorialement compétent sur le domicile de votre locataire et lui fournir le bail dans son intégralité, un décompte des sommes dues et votre état civil complet.
    A réception, l'Huissier délivrera à votre locataire indélicat un commandement de payer les loyers, initiant ainsi la procédure de résiliation de bail dont l'aboutissement peut être l'expulsion.
    La procédure reste possible en l'absence de bail, n'hésitez pas à prendre conseil.
  • Qui paye les frais de procédure dans le cadre d'un recouvrement judiciaire ?
    En principe, les frais de procédure sont à la charge du débiteur (personne redevable).
    L'huissier de justice pourra toutefois être amené à réclamer les frais générés par la procédure au créancier, notamment en cas d'insolvabilité du débiteur, de dépôt de bilan ...
    Le principe doit cependant demeurer une juste proportion entre le choix des procédures, le montant des frais et celui de la créance.
  • Quels sont les délais pour initier une procédure de paiement direct de pension alimentaire ?
    La mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire est possible dès le premier impayé et permet de recouvrer les 6 mois d'arriéré précédent la mesure.
    L'huissier compétent est celui de votre domicile.
    Les frais sont à la charge du débiteur d'aliment.

Constat

  • Combien coûte un constat d'Huissier ?
    Cette question revient très fréquemment et il est pratiquement impossible d'y répondre tant les cas peuvent différer.
    De nombreux facteurs auront une influence sur le prix d'un constat : nature du constat, durée, éloignement, nombre de photographies ...
    N'hésitez pas à contacter l'Etude pour obtenir un devis.

Jeux - Concours

  • Je voudrais organiser un jeu-concours, est-il nécessaire de faire appel à un Huissier ?
    La législation française impose le dépôt des règlements auprès d'un officier ministériel (en savoir plus).
    Le dépôt de règlements de jeux concours fait partie des missions classiques de l'Huissiser de Justice qui se devra de vous conseiller et de vérifier la régularité du règlement et des documents adressés au public.

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