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Huissier de Justice : le constat

1) Généralités

Malfaçon, dégât, conflit de voisinage, travaux, affichage de permis, contrefaçon, ou tout simplement anticipation et garantie de vos droits; programmé ou dans l'urgence, le constat reste l'expression de la preuve entérinant un état de fait matériel à un instant donné.

Le constat se doit d'être impartial et objectif, exempt de toute subjectivité.
Il est le plus souvent étayé de photographies.
Il ne se substitue pas à l'expertise mais constitue une preuve solide en cas de litige.

Pour faciliter le règlement d'un litige ou si vous l'estimez nécessaire, le procès verbal de constat pourra être porté à la connaissance d'un ou plusieurs tiers concernés par voie de signification.

Le procès verbal de constat matérialise la constatation : c'est un document lisible, accessible et complet qui vous est remis et dont l'Huissier de Justice conserve un exemplaire original pendant 30 ans.

2) Cas particuliers

Nouvelles technologies

Constat sur Internet, constat sur des systèmes informatiques, constat de SMS ...
Aujourd'hui, les nouvelles technologies envahissent notre quotidien et nécessitent une constante adaptation de l'Huissier de Justice. Une page est réservée à ce domaine complexe et peut être consultable à l'adresse suivante :
L'huissier et les nouvelles technologies

Constat d'affichage de permis (permis de construire, autorisation de travaux, permis de démolir ...)

La législation sur les permis de construire a changé au 1er octobre 2007 et l'affichage de votre permis est plus que jamais source de contestation.

La forme et la pérennité de votre affichage sont des facteurs importants pour l'aboutissement de votre projet.
Le constat d'Huissier vous permet d'entériner de façon certaine le début et la fin du recours des tiers.

3) Tarifs

Le coût d'un constat est variable et libre, il peut dépendre de plusieurs facteurs comme :

  • la durée des constatations
  • l'endroit du constat (éloignement géographique, facilité d'accès)
  • la complexité du cas
  • l'urgence de l'intervention sollicitée ...

Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre convenance, ou sur simple appel téléphonique.

Dernière modification : 24/05/2012

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