Cécile Buisson, Huissier de Justice dans le 22 (Côtes d'Armor), 34 rue de Tréguier, 22300 LANNION.

1) Généralités

Malfaçon, dégât, conflit de voisinage, travaux, affichage de permis, contrefaçon, ou tout simplement anticipation et garantie de vos droits; programmé ou dans l'urgence, le constat reste l'expression de la preuve entérinant un état de fait matériel à un instant donné.

Le constat se doit d'être impartial et objectif, exempt de toute subjectivité.
Il est le plus souvent étayé de photographies.
Il ne se substitue pas à l'expertise mais constitue une preuve solide en cas de litige.

Pour faciliter le règlement d'un litige ou si vous l'estimez nécessaire, le procès verbal de constat pourra être porté à la connaissance d'un ou plusieurs tiers concernés par voie de signification.

Le procès verbal de constat matérialise la constatation : c'est un document lisible, accessible et complet qui vous est remis et dont l'Huissier de Justice conserve un exemplaire original pendant 30 ans.

2) Constat sur Internet

Le nombre de sites Internet et de blogs croît de façon exponentielle depuis plusieurs années, on en recense aujourd'hui plusieurs dizaines de millions et leur contenu devient inévitablement source de problèmes. L'essor des nouvelles technologies a bouleversé nos habitudes et a favorisé l'apparition de nouveaux litiges, de nouvelles menaces.

L'intervention d'un Huissier de Justice peut alors être utile à plusieurs titres :

• Il peut constater la présence de contenus illicites ou contestables sur un site Internet : violation de droits d'auteur, atteinte à la vie privée, diffamation, contrefaçon, téléchargements illégaux ...
• Il peut constater des actes de malveillance : piratage de sites (ajout ou modification de contenu, serveurs rendus indisponibles ...), usurpation de domaine (également appelé cybersquatting ou cybersquattage)
• Il peut constater des dysfonctionnements : mauvais fonctionnement de tout ou partie d'un site Internet, indisponibilité anormale de serveurs, référencement abusif ...
• Il peut participer à la protection des droits d'auteur concernant les contenus originaux d'un site en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).

Contrairement aux idées reçues (et la jurisprudence est constante en la matière), un constat Internet ne s'arrête pas à une simple copie d'écran : il doit obéir à des règles strictes qui demandent des connaissances techniques particulières et que seul un huissier expérimenté pourra mettre en oeuvre de façon sûre et efficace.

Les étapes d'un constat Internet réalisé par l'Etude sont généralement les suivantes :

• Un devis est établi sur simple demande.
• Après avoir validé le devis, le requérant précise son besoin : adresses URL des pages objet du constat, façon d'y accéder, raison du constat ...
• L'Huissier procède aux constatations à la date convenue.
• Pour éviter tout malentendu, un projet du constat peut être soumis au requérant par voie de courrier électronique.
• Une fois le projet validé, le constat est transmis par courrier, accompagné d'une facture à régler sous 30 jours.

Remarque :
De par leur nature, les constats sur Internet ne sont pas soumis aux règles de la compétence territoriale.

3) Constat d'affichage de permis

La législation sur les permis de construire a changé au 1er octobre 2007 et l'affichage de votre permis est plus que jamais source de contestation.

La forme et la pérennité de votre affichage sont des facteurs importants pour l'aboutissement de votre projet.
Le constat d'Huissier vous permet d'entériner de façon certaine le début et la fin du recours des tiers.

4) Tarifs

Le coût d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme :

• la durée
• l'endroit du constat (éloignement géographique, facilité d'accès)
• la complexité du cas
• l'urgence de l'intervention sollicitée ...

Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre convenance, ou sur simple appel téléphonique.