SELARL Talbourdet Tremblay Buisson, huissiers de justice associés à lannion, côtes d'armor (22)

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Assistés de leurs collaborateurs, Maîtres TALBOURDET, TREMBLAY et BUISSON exercent la profession d'Huissier de Justice à Lannion, département des Côtes d'Armor (22).

Locaux de l'etude
  Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
  Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances [...].


(Ordonnance n° 45-2592 du 2 nov. 1942, Art. 1er, Alineas 1 et 2)

La profession évolue pour mieux servir le justiciable:

  • Parce que l'Huissier de Justice n'est pas qu'un exécutant.
  • Parce que la maîtrise de la procédure des voies d'exécution doit se conjuguer avec une réelle information du créancier comme du débiteur.
  • Parce que la communication et la médiation permettent souvent d'aboutir à des conciliations viables et durables.
  • Parce qu'avec l'essor des nouvelles technologies, les demandes évoluent (constats sur Internet, services en ligne ...).
  • Parce que l'Huissier de Justice demeure néammoins un juriste de terrain.

Sujets d'actualité

Nouvelle taxe de 35 euros

le 22/11/2011

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'une nouvelle taxe de 35 euros dès lors qu'ils souhaitent mener une procédure devant les tribunaux.
Cette taxe qui a pour but de financer les frais d'avocat suite à la réforme de la garde à vue entrave le recouvrement des petites créances pour lesquelles la solution amiable devient privilégiée.
De nombreux acteurs juridiques ou sociaux contestent cette taxe qui remet en cause la gratuité de l'accès à la justice.

Elargissement de la compétence territoriale

le 03/01/2011

La disparition du Tribunal de Grande Instance de Guingamp programmée au 1er janvier 2011 par le gouvernement implique une modification du ressort de compétence de l'Etude.
A compter du 1er janvier, notre Etude devient donc compétente sur l'arrondissement de SAINT BRIEUC (notamment sur les cantons de PAIMPOL et SAINT BRIEUC).
La liste des communes couvertes par notre ressort sera complétée dans les prochains jours.

Le constat d'huissier sur Internet est normé

le 24/12/2010

La norme AFNOR NF Z67-147, fruit du travail de la commission de normalisation "Actes Authentiques d'huissiers de justice" associée à divers partenaires (CNIL ...) a été publiée au mois de septembre.
Cette norme qui s'appuie sur les différentes jurisprudences en la matière devient désormais un cadre de référence pour les constatations effectuées sur le réseau Internet.

L'huissier au-delà des clichés (vidéo)

le 19/06/2010

Une vidéo réalisée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice présente une vision moderne du métier de l'huissier et montre l'étendue de ses attributions.

C.L.H.U.J.

le 04/03/2010

La Commission de Localisation des HUissiers de Justice siège à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Minsitère de La Justice et des Libertés pour définir et apprécier les besoins du justiciable au regard des données économiques, géographique et démographique. Elle examine l'implantation des Etudes d'Huissiers en France et émet notamment un avis, sur l'opportunité de regroupement des Etudes. Elle a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres le 4 août 2009 au regroupement de nos deux Etudes.

le T.G.I. de Guingamp fermera bien en 2011

le 04/03/2010

Le 19 février, le Conseil d'Etat a confirmé la fermeture annoncée du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP. Les doutes "sur l'opportunité" de cette suppression exprimés par le Rapporteur n'auront pas suffit. L'Etude TALBOURDET-TREMBLAY-BUISSON regrette la création de ce désert judiciaire qui porte atteinte à la Justice de proximité. Plus que jamais, nous restons attaché à servir le droit en Trégor et Argoat.

Regroupement des Huissiers de LANNION

le 20/11/2009

La SCP TALBOURDET-TREMBLAY et l'Etude de Me BUISSON sont désormais regroupées au sein d'une même structure : la SELARL TALBOURDET-TREMBLAY-BUISSON (Journal Officiel du 20 Novembre 2009).
Le regroupement des Etudes a pour but d'améliorer le service aux clients des suites de l'évolution de la profession d'Huissier et de l'élargissement de la compétence territoriale (arrondissements judiciaires de LANNION et GUINGAMP depuis le 1er janvier 2009, auquel s'ajoutera SAINT BRIEUC dès le 1er janvier 2011).
Les locaux de la SELARL sont situés 20 rue Jean SAVIDAN à LANNION.

Jeux d'argent : un projet de loi est à l'étude

le 08/03/2009

Le Ministre du Budget a présenté jeudi dernier un projet de loi visant à ouvrir le marché des jeux d'argent. Ce projet qui ne devrait pas aboutir avant 2010 concerne essentiellement les jeux en ligne. Il a pour objectif de contrer la prolifération des sites Internet illégaux et de mettre fin au monopole décrié de la Française des Jeux, du PMU et des Casinos.

Délai de règlement d'une facture : modification de la loi

le 11/01/2009

L'Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigeur au 1er janvier 2009.
Il stipule notamment que : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les nouvelles conditions de facturation sont décrites par l'Article qui est librement consultable sur le site de Legifrance.

Extension du ressort de compétence

le 01/01/2009

Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 et a pour conséquence d'étendre la compétence des huissiers de justice au ressort du Tribunal de Grande Instance auquel ils sont rattachés.
Le ressort de compétence de l'Etude s'étend donc désormais aux arrondissements de LANNION et GUINGAMP. Il couvre un secteur dont la superficie approche 3000 km².
Voir les communes du nouveau ressort

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