SELARL Talbourdet Tremblay Buisson, huissiers de justice associés à lannion, côtes d'armor (22)
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Assistés de leurs collaborateurs, Maîtres TALBOURDET, TREMBLAY et BUISSON exercent la profession d'Huissier de Justice à Lannion, département des Côtes d'Armor (22).
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances [...].
(Ordonnance n° 45-2592 du 2 nov. 1942, Art. 1er, Alineas 1 et 2)
La profession évolue pour mieux servir le justiciable:
- Parce que l'Huissier de Justice n'est pas qu'un exécutant.
- Parce que la maîtrise de la procédure des voies d'exécution doit se conjuguer avec une réelle information du créancier comme du débiteur.
- Parce que la communication et la médiation permettent souvent d'aboutir à des conciliations viables et durables.
- Parce qu'avec l'essor des nouvelles technologies, les demandes évoluent (constats sur Internet, services en ligne ...).
- Parce que l'Huissier de Justice demeure néammoins un juriste de terrain.
Sujets d'actualité
L'huissier au-delà des clichés (vidéo)
Une vidéo réalisée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice présente une vision moderne du métier de l'huissier et montre l'étendue de ses attributions.
C.L.H.U.J.
La Commission de Localisation des HUissiers de Justice siège à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Minsitère de La Justice et des Libertés pour définir et apprécier les besoins du justiciable au regard des données économiques, géographique et démographique. Elle examine l'implantation des Etudes d'Huissiers en France et émet notamment un avis, sur l'opportunité de regroupement des Etudes. Elle a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres le 4 août 2009 au regroupement de nos deux Etudes.
le T.G.I. de Guingamp fermera bien en 2011
Le 19 février, le Conseil d'Etat a confirmé la fermeture annoncée du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP. Les doutes "sur l'opportunité" de cette suppression exprimés par le Rapporteur n'auront pas suffit. L'Etude TALBOURDET-TREMBLAY-BUISSON regrette la création de ce désert judiciaire qui porte atteinte à la Justice de proximité. Plus que jamais, nous restons attaché à servir le droit en Trégor et Argoat.
Regroupement des Huissiers de LANNION
La SCP TALBOURDET-TREMBLAY et l'Etude de Me BUISSON sont désormais regroupées au sein d'une même structure : la SELARL TALBOURDET-TREMBLAY-BUISSON (Journal Officiel du 20 Novembre 2009).
Le regroupement des Etudes a pour but d'améliorer le service aux clients des suites de l'évolution de la profession d'Huissier et de l'élargissement de la compétence territoriale (arrondissements judiciaires de LANNION et GUINGAMP depuis le 1er janvier 2009, auquel s'ajoutera SAINT BRIEUC dès le 1er janvier 2011).
Les locaux de la SELARL sont situés 20 rue Jean SAVIDAN à LANNION.
Jeux d'argent : un projet de loi est à l'étude
Le Ministre du Budget a présenté jeudi dernier un projet de loi visant à ouvrir le marché des jeux d'argent. Ce projet qui ne devrait pas aboutir avant 2010 concerne essentiellement les jeux en ligne. Il a pour objectif de contrer la prolifération des sites Internet illégaux et de mettre fin au monopole décrié de la Française des Jeux, du PMU et des Casinos.
Délai de règlement d'une facture : modification de la loi
L'Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigeur au 1er janvier 2009.
Il stipule notamment que : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les nouvelles conditions de facturation sont décrites par l'Article qui est librement consultable sur le site de Legifrance.
Extension du ressort de compétence
Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 et a pour conséquence d'étendre la compétence des huissiers de justice au ressort du Tribunal de Grande Instance auquel ils sont rattachés.
Le ressort de compétence de l'Etude s'étend donc désormais aux arrondissements de LANNION et GUINGAMP. Il couvre un secteur dont la superficie approche 3000 km².
Voir les communes du nouveau ressort
Nouvelle page : recouvrement des loyers et procédure d'expulsion
Un page décrivant les différentes étapes d'une procédure d'expulsion a été ajoutée au site.
Accéder à la page traitant des loyers impayés.
Bail des locaux commerciaux : modification de la loi concernant les congés
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 du code de commerce stipule que les baux de locaux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».
Nouvelle page : foire aux questions (FAQ).
Une page reprenant les questions fréquemment posées a été ajoutée dans la rubrique "Pratique". Cette page sera complétée régulièrement.
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