Cécile Buisson, Huissier de Justice dans le 22 (Côtes d'Armor), 34 rue de Tréguier, 22300 LANNION.
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Attention
Le ressort territorial de l'Etude est modifié à partir du 1er janvier 2009 et couvre désormais les arrondissements de LANNION et GUINGAMP.
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Assistée de ses collaborateurs, Maître Cécile BUISSON exerce la profession d'huissier de justice à Lannion, département des Côtes d'Armor (22).
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances [...].
(Ordonnance n° 45-2592 du 2 nov. 1942, Art. 1er, Alineas 1 et 2)
La profession évolue pour mieux servir le justiciable:
- Parce que l'Huissier de Justice n'est pas qu'un exécutant.
- Parce que la maîtrise de la procédure des voies d'exécution doit se conjuguer avec une réelle information du créancier comme du débiteur.
- Parce que la communication et la médiation permettent souvent d'aboutir à des conciliations viables et durables.
- Parce qu'avec l'essor des nouvelles technologies, les demandes évoluent (constats sur Internet, services en ligne ...).
- Parce que l'Huissier de Justice demeure néammoins un juriste de terrain.
Sujets d'actualité
Jeux d'argent : un projet de loi est à l'étude
Le Ministre du Budget a présenté jeudi dernier un projet de loi visant à ouvrir le marché des jeux d'argent. Ce projet qui ne devrait pas aboutir avant 2010 concerne essentiellement les jeux en ligne. Il a pour objectif de contrer la prolifération des sites Internet illégaux et de mettre fin au monopole décrié de la Française des Jeux, du PMU et des Casinos.
Délai de règlement d'une facture : modification de la loi
L'Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigeur au 1er janvier 2009.
Il stipule notamment que : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les nouvelles conditions de facturation sont décrites par l'Article qui est librement consultable sur le site de Legifrance.
Extension du ressort de compétence
Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 et a pour conséquence d'étendre la compétence des huissiers de justice au ressort du Tribunal de Grande Instance auquel ils sont rattachés.
Le ressort de compétence de l'Etude s'étend donc désormais aux arrondissements de LANNION et GUINGAMP. Il couvre un secteur dont la superficie approche 3000 km².
Voir les communes du nouveau ressort
Nouvelle page : recouvrement des loyers et procédure d'expulsion
Un page décrivant les différentes étapes d'une procédure d'expulsion a été ajoutée au site.
Accéder à la page traitant des loyers impayés.
Bail des locaux commerciaux : modification de la loi concernant les congés
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 du code de commerce stipule que les baux de locaux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».
Nouvelle page : foire aux questions (FAQ).
Une page reprenant les questions fréquemment posées a été ajoutée dans la rubrique "Pratique". Cette page sera complétée régulièrement.
Accéder à la page
Nouveau service Web : gestion des jeux-concours
Le site de l'Etude s'est enrichi d'une nouvelle section concernant les jeux-concours. Il est désormais possible d'y trouver des informations concernant la législation en vigueur ainsi qu'un service de dépôt de règlement en ligne.
Accéder au service de dépôt de règlement
Trégor : les professionnels de la justice s'organisent contre la réforme judiciaire
L'association pour la défense et le maintien des tribunaux de Guingamp et Lannion a été créée le 6 mars dernier.
Elle regroupe élus, professionnels de la justice, associations et citoyens de la juridiction du Pays de LANNION - GUINGAMP.
Plus d'informations sur le site de l'association.
Réforme de la carte judiciaire : publication des décrets
Les décrets concernant la réforme de la carte judiciaire ont été publiés au Journal Officiel le 17 février 2008.
Pour ce qui nous concerne, cette réforme touche le Tribunal d'Instance de LANNION appelé à disparaître le 31 décembre 2009 et le Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP dont la fin est programmée au 31 décembre 2010.
Plus d'infos
Mise en ligne du site
Le site Internet de l'Etude a été mis en ligne le 12 février 2008, il est désormais accessible via l'url www.huissier-lannion.com
Le site présente l'Etude et ses activités, il permet le règlement par carte bancaire des dossiers et factures.
Des services Internet seront ajoutés au cours des prochains mois.
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