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Règlementation en matière de jeux et concours, rôle de l'Huissier de Justice

1) Généralités

La réglementation française en matière de jeux-concours est notamment régie par les sections du code de la consommation traitant :

  • des « loteries publicitaires » : lois L121-36 à L121-41 et décrets R121-11 à R121-13,
  • des « pratiques commerciales trompeuses » : lois L121-1 à L121-7.

L’organisateur d’un jeu-concours devra particulièrement veiller au strict respect des articles de loi suivants :

  • Article L121-36 *
    Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.

    Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
  • Article L121-37 *
    Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.

    Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

    Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.

Deux autres articles doivent attirer l’attention :

  • Article L121-38 *
    Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
  • Article L121-41 *
    Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Les diverses recommandations en matière de jeu-concours, et notamment celles du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) préconisent une totale transparence et une formulation claire, précise et rigoureuse du règlement.

L’officier ministériel dépositaire du règlement devra s'assurer que ce dernier respecte la règlementation en vigueur et ne souffre d’aucune ambiguïté.


A ce titre, l’Etude propose un service en ligne permettant le dépôt rapide d’un règlement.
Accéder au service de dépôt de règlement

2) Tirage au sort

L'intervention d'un huissier de justice pour le tirage au sort n'est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d'euros.

Si les modalités du règlement le permettent, il est envisageable de réaliser le tirage au sort dans les locaux de l'Etude.

3) Tarifs

Comme pour le constat, les tarifs sont libres et peuvent dépendre de différents paramètres : complexité du règlement, durée du jeu, tirage au sort ...

N'hésitez pas à contacter l'Etude pour obtenir des renseignements complémentaires ou demander un devis.


* Les articles de loi ont été retranscrits à titre purement informatif. Leur dernière version pourra être consultée sur le site de Legifrance.

Dernière modification : 26/05/2008

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