SELARL Talbourdet Tremblay Buisson, huissiers de justice associés à lannion, côtes d'armor (22)

Le recouvrement de pension alimentaire

1) Généralités

Sur le principe, la loi française veut que les membres d’une famille qui disposent de moyens viennent en aide aux membres qui n’ont pas la possibilité de subvenir à leurs besoins quotidiens (nourriture, vêtements …).
Il est alors question d’obligation alimentaire, charge qui peut être dispensée en nature ou en argent (pension alimentaire).

Ce principe montre bien qu’une pension alimentaire peut être due à un ex-conjoint mais également à un descendant ou un ascendant.

Le montant de la pension est fixé d’un commun accord ou, à défaut, par un juge aux affaires familiales.

La pension doit être revalorisée aux dates prévues par le jugement (indices déterminés par l’INSEE).

A savoir :

  • Le montant de la pension alimentaire peut également être révisé en cas de changement significatif :
    • . des besoins du demandeur,
    • . des ressources du débiteur.
  • Le non versement d’une pension alimentaire est, après un court délai de 2 mois, un délit passible d’une peine d’emprisonnement (abandon de famille).

En cas d’irrégularité des versements ou de non paiement de la pension, plusieurs modes de recouvrement peuvent être envisagés :

2) Procédure de paiement direct

Cette procédure, employée dans la majorité des cas, est la plus simple à mettre en œuvre, elle permet :

  • le recouvrement des arriérés jusqu’à 6 mois avant notification de la demande,
  • d’assurer le règlement des mensualités à venir, le paiement étant directement réalisé par le tiers saisi (généralement l’employeur).

Attention : cette procédure nécessite une décision de justice exécutoire.
Elle pourra être mise en œuvre par un Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d’habitation du créancier (demandeur).

Pièces nécessaires à l’ouverture d’un dossier :

  • décision de justice exécutoire (définitive ou à exécution provisoire),
  • état civil complet du créancier,
  • déclaration sur l’honneur avec décompte des sommes dues à ce jour (ne peut remonter au-delà de 6 mois),
  • tous renseignements utiles concernant le débiteur : adresse, employeur, état civil … (si l’employeur n’est pas connu, nécessitera des recherches qui pourront retarder fortement la procédure).

Arrêt de la procédure

La procédure ne peut être arrêtée que de la manière suivante :

  • notification de l’arrêt par l’Huissier au tiers saisi (mainlevée),
  • modification du jugement.

Abus

Les cas suivants (liste non exhaustive) peuvent entraîner des poursuites et sont passibles d’amendes :

  • mauvaise foi avérée du demandeur (déclaration volontairement fausse),
  • tiers payeur qui refuse de procéder aux versements,
  • insolvabilité organisée ou aggravée du débiteur.

3) procédure de recouvrement judiciaire

Il est possible de faire appel à des procédures classiques (saisie du compte bancaire, saisie mobilière, saisie des rémunérations …) pour le recouvrement des arriérés qui peuvent dans ce cas remonter jusqu’à 5 ans en arrière.

Cette procédure ne garantit cependant pas le paiement des mensualités à venir.

Les pièces nécessaires à l’ouverture du dossier sont les mêmes que celles qui constituent le dossier de paiement direct.

Contrairement à la procédure de paiement direct, le dossier doit être transmis à un Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d’habitation du débiteur.

4) Recouvrement public

En cas d’échec des procédures de recouvrement précédemment citées, le créancier peut saisir le Procureur de la République du domicile du débiteur afin de demander le recouvrement des pensions par le Trésor Public.

5) Aides

Le créancier pourra prendre contact avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui dispose de services de médiation familiale et d’aide aux parents pour le recouvrement des pensions.

Dans le cas d’un recouvrement public, la CAF peut, selon les cas, se substituer au débiteur et avancer une partie des sommes dues.

Dernière modification : 18/08/2008

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