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Constat sur internet : informations, tarification, formulaire en ligne

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Commentaires / indications particulières

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Informations concernant le constat

Parce qu'il est effectué en toute impartialité par un professionnel du droit, le constat d'huissier de justice demeure une excellente preuve en cas de conflit avec un tiers. Cependant, pour qu'il ait une véritable valeur juridique, un constat effectué sur Internet doit répondre à des impératifs techniques stricts qui requièrent des compétences particulières et rendent l'automatisation difficile.
En savoir plus sur les constats

Nos constats sont réalisés en conformité avec la norme AFNOR NF Z67-147 relative au mode opératoire de constat sur internet effectué par un Huissier de Justice.

Si vous désirez avoir des renseignements sur la faisabilité d'un constat Internet ou son tarif, il suffit de renseigner le formulaire ci-contre et de le transmettre à l'Etude.
Ce formulaire ne vous engage pas et a valeur de simple demande.

A savoir:
Le principe de territorialité ne s'applique pas aux constats réalisés sur Internet.


Délai de gestion

Une réponse est généralement transmise sous 24 heures. Si des précisions s'avèrent nécessaires, vous serez recontacté par mail ou par téléphone dans le même délai.

Attention: en cas d'urgence, il est préférable de contacter l'Etude par téléphone pour vérifier la faisabilité du constat et/ou obtenir des informations sur nos tarifs.

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