SELARL Talbourdet Tremblay Buisson, huissiers de justice associés à lannion, côtes d'armor (22)

Recouvrement de loyers impayés / procédure d'expulsion


Lorsqu'un locataire ne règle pas ses loyers de façon régulière, le propriétaire concerné peut faire appel aux services d'un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues et débuter une éventuelle procédure d'expulsion.

Cette procédure, souvent longue et coûteuse, doit être initiée rapidement eu égard à la perte financière que peut représenter dès les premiers mois le non paiement des loyers.

1) Etapes d'une procédure classique

La procédure décrite ci-dessous, s'applique aux propriétaires autres que les organismes bailleurs tels que les HLM et pourra varier selon les cas.

Transmission du dossier

Le dossier doit être déposé auprès d'un huissier de justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du locataire.

Un dossier devra être composé au minimum :

  • du bail (original si possible),
  • d'un décompte actualisé des sommes dues par le locataire,
  • de l'état civil complet du ou des locataires.

Le requérant pourra également fournir copie des courriers envoyés et de toutes pièces jugées utiles pour le bon déroulement de la procédure.

Début de la procédure

A réception du dossier complet, l'huissier de justice délivre un acte au locataire intitulé "commandement de payer les loyers", lui réclamant la totalité des sommes dues, outre les frais de procédure, sous un délai de 2 mois.

A l'issue de ce délai :

  • Si le locataire a réglé les sommes dues, celles-ci seront reversées au propriétaire, minorées des honoraires légaux (le tarif des huissiers de justice est consultable ici). Le bail se poursuit ensuite normalement.
  • A défaut de règlement intégral, l'huissier informe le propriétaire qu'il peut initier une procédure de résiliation de bail, expulsion et paiement à l'encontre de son locataire.

Assignation en Justice

Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu'un Juge constate la résilitation du bail et ordonne l'expulsion en prévoyant le concours de la force publique s'il devait s'avérer nécessaire.

Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné en Justice devant le Tribunal d'Instance, procédure qui peut être menée par l'huissier de justice ou un avocat.
Le repésentant de l'Etat (Préfet ou Sous-Préfet) est alors informé de cette délivrance.

Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l'occupant du local (ce dernier ne peut alors plus être qualifié de locataire), ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d'exécution.

Un "commandement de quitter les lieux" est ensuite signifié à l'occupant et dénoncé au représentant de l'Etat.

L'occupant dispose alors d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux de son plein gré (un procès verbal de reprise des lieux sera signifié si l'occupant part dans ce délai).

Expulsion

Passé ce délai et hors période hivernale, l'huissier peut procéder à "l'expulsion" si l'occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d'expulstion si ce dernier se refuse ou ne peut quitter les lieux.

Dans ce dernier cas, une réquisition de la force publique sera adressée au représentant de l'Etat qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre (l'absence de réponse vaut refus).

En cas d'accord, l'occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.

En cas de refus, l'huissier de justice fait part de cette décision au propriétaire ainsi qu'au Procureur de la République.
Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l'Etat et dispose d'un délai de 2 mois pour diligenter un recours devant le Tribunal Administratif.

2) Frais de procédure

Si les frais de procédure sont en théorie à la charge du débiteur, la solvabilité souvent médiocre des personnes expulsées implique que les frais demeurent généralement à la charge du propriétaire.

Une procédure classique de recouvrement est généralement initiée en parallèle ou par la suite à l'encontre du locataire défaillant.

Dernière modification : 29/09/2008

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