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Nouvelles technologies : le rôle de l'Huissier de Justice


L’augmentation exponentielle du nombre de sites Internet (sites vitrines, commerce en ligne, blogs, réseaux sociaux …) et l’utilisation généralisée des téléphones mobiles occasionnent inévitablement de nouveaux litiges, de nouveaux risques auxquels l’Huissier de Justice se doit d’apporter une réponse.

L’essor des nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication (NTIC) a donc contraint les Huissiers de Justice à s’adapter pour mieux répondre aux demandes des sociétés et des particuliers confrontés à ce type de problème.


La preuve par le constat

Depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a valeur de preuve [ Article 1 alinea 2 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée ]. Si les constations sont réalisées avec probité et méthodologie, cette preuve peut s’avérer décisive devant les tribunaux.


Et plus encore ...

Un procès-verbal de constat marque généralement le début d’une action en Justice, mais le travail de l’Huissier de Justice ne s’arrête pas nécessairement aux opérations de constatation : une intervention rapide et efficace peut dans certains cas éviter un procès et les inconvénients associés (coût, temps passé …). Dans ce cadre, nous pouvons, une fois le constat réalisé, le porter à la connaissance de votre opposant et/ou mener plusieurs types d’actions : envoi d’une mise en demeure, transmission d’un relevé d’abus à un hébergeur ...


Le constat sur Internet
Le constat de SMS
Le constat de dépôt de fichiers (horodatage)

1) Le constat sur Internet

Contrairement aux idées reçues (et la jurisprudence est constante en la matière), un constat Internet ne s'arrête pas à une simple capture d'écran : il doit obéir à des règles strictes qui demandent des connaissances techniques particulières.


Les compétences développées par notre Etude nous permettent de produire des procès-verbaux conformes à la récente norme AFNOR NF Z 67-147 relative au mode opératoire de constat sur internet effectué par un Huissier de Justice.

De par leur nature, les constats sur Internet ne sont pas soumis aux règles de la compétence territoriale : un huissier de justice, où qu’il se trouve, peut procéder à des constatations concernant toute page hébergée sur le réseau Internet. Seules ses compétences et son expérience dans ce domaine sont ici à considérer.

Les étapes d'un constat Internet réalisé par notre Etude sont les suivantes :

  • Un devis est établi sur simple demande.
  • Après avoir validé le devis, le requérant précise son besoin : adresses URL des pages objet du constat, façon d'y accéder, raisons du constat ...
  • Nous procédons aux constatations demandées à la date convenue avec le requérant.
  • Un procès-verbal de constat est transmis par courrier, accompagné d'une facture à régler à réception.
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1.1 Le constat relatif au contenu d’un site Internet

Notre Etude peut constater la présence de contenus illicites ou contestables sur un site Web. Les raisons d’un tel constat peuvent être nombreuses. On retrouve notamment les cas suivants :


  • Constat de plagiat

    Des textes ou des graphismes sont parfois reproduits partiellement ou en totalité, sans autorisation de leur auteur. Un constat d’Huissier permet de montrer des similitudes entre les contenus de deux sites.
    Nb : il peut s’avérer compliqué de prouver un plagiat car le requérant doit établir la preuve qu’il est l’auteur du contenu mis en ligne sur son site. Un dépôt de fichiers ou un constat préalable contribuera à prouver l’antériorité d’un contenu.


  • Protection des marques

    Le nom d’une marque ou le logo qui lui est associé est quelquefois utilisé de manière abusive par des sites Internet. Un constat peut alors s’avérer nécessaire pour protéger la marque et peut être suivi d’une action de l’Huissier de justice pour amener un site à stopper l’utilisation abusive d’une marque donnée.


  • Atteinte à la vie privée

    Le concept du Web 2.0 où l’utilisateur, de par ses commentaires, devient acteur à part entière (blog, forum, e-commerce, réseau social …), favorise la diffusion d’informations personnelles sans que la personne concernée ait autorisé leur diffusion. Un constat sur Internet peut alors être utile si l’utilisateur ne parvient pas à faire retirer les informations du site incriminé.


  • Constat de diffamation

    Le développement des forums et des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou Google+ favorise la diffusion d’informations à caractère diffamatoire. Dans un milieu souvent très mouvant, le constat d’Huissier de Justice permet de conserver la trace d’un tel contenu et marquer le début d’une procédure en Justice.


  • Modification de contenu ou redirection par un pirate (hack)

    Des sites Internet à forte notoriété sont souvent la cible de personnes malintentionnées qui cherchent à détourner le contenu initial du site. Pour conserver une trace du piratage, l’Huissier procède à la constatation du contenu modifié.

1.2 Le constat relatif au référencement d’un site Internet

Le référencement d’un site Internet est aujourd’hui au cœur des préoccupations des entreprises : un bon référencement permet souvent de doper un chiffre d’affaires et la concurrence est souvent rude. Des techniques « douteuses » ont été mises au point pour améliorer le référencement. L’Huissier de Justice peut alors apporter la preuve que ces techniques ont été utilisées afin de nuire à la concurrence. On peut retrouver les cas suivants :


  • Usurpation de domaine (cybersquatting ou cybersquattage)

    Des personnes peuvent profiter de la notoriété d’une marque ou d’un nom afin d’attirer du trafic vers leur propre site. L’Huissier peut alors constater que la marque ou le nom (ou un terme très approchant) est utilisé par un site parasite (nom de domaine, contenu visible ou invisible …).


  • Constat de référencement abusif (spamdexing)

    Certains sites utilisent de manière abusive des méthodes permettant de tromper les moteurs de recherche afin d’améliorer leur référencement. Un huissier de justice aguerri est en mesure de constater la présence de contenu ou de code litigieux au sein d’une page Web.

1.3 Le constat relatif au fonctionnement d’un site Internet

Un dysfonctionnement peut être très préjudiciable pour un site Internet : baisse des ventes, baisse des revenus relatifs à la publicité, perte de clientèle … Un dysfonctionnement peut revêtir plusieurs formes :


  • Dysfonctionnement des plateformes d’hébergement

    Dans ce cas, l’Huissier peut constater l’indisponibilité d’un site ou une lenteur anormale qui empêcheraient une utilisation « correcte » dudit site.


  • Dysfonctionnement d’un service

    L’huissier peut constater un dysfonctionnement dû à un problème technique (défaut de programmation, lenteur anormale …).

2) Le constat de SMS

Un huissier de justice est en mesure de procéder à des constatations de contenu sur un téléphone mobile (sms, mms …).

Ce type de constat nécessite généralement la présence du propriétaire du téléphone. Il convient donc de prendre rendez-vous et de venir muni du mobile et du contrat d’abonnement associé.

3) Le constat de dépôt de fichiers

Constater un plagiat est une chose, prouver que l’on a été plagié en est une autre.

A titre préventif, il est possible de déposer chez un Huissier de Justice les fichiers incluant les contenus originaux dont vous êtes l’auteur (écrits divers, images, dessins, pages Internet …).

L’huissier de justice, de par son constat, participe alors à la protection de vos droits d'auteur en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).

Dernière modification : 24/05/2012

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