www.huissier-lannion.com

Recouvrement d'impayés, rôle de l'Huissier de Justice

1) Vous êtes créancier

Une ou plusieurs tierces personnes vous sont redevables au titre :

  • d'une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt ...)
  • de factures impayées
  • d'une reconnaissance de dette
  • de chèques impayés
  • de loyers et de charges ...

Vous êtes en droit d'attendre une action rapide et efficace.

Pour ce faire, l'Huissier de Justice vous dispense des conseils, vous informe et vous oriente.

Ne perdez cependant pas de vue qu'un dossier complet est un gain de temps précieux.
En conséquence, transmettez à l'Etude :

  • votre état civil
  • vos pièces en original
  • un décompte actualisé des sommes qui vous sont dues
  • tous renseignements utiles quant à la solvabilité du débiteur (date et lieu de naissance, adresse, coordonnées bancaires, employeur ...)

En fonction de la situation et des difficultés rencontrées, l'Huissier de Justice effectuera étape après étape les démarches nécessaires à un recouvrement efficace. Il pourra mettre en oeuvre les procédures d'exécution qu'il jugera appropriées pour contraindre le débiteur à régler sa dette (saisie mobilière, de comptes bancaires, de salaires ...).

2) Vous êtes débiteur

Vous venez d'être destinataire d'un acte ou d'un courrier d'Huissier.
Ce document est important, il est nécessaire d'en prendre connaissance de manière attentive car il vous informe sur vos obligations et vos droits.

Il vous appartient d'en tirer les conséquences : la transparence et le dialogue vous épargneront le plus souvent des procédures lourdes et coûteuses.

3) Tarifs

Le tarif des Huissiers de Justice en matière de recouvrement judiciaire n'est pas libre, il est régi par le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 (décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale) que vous pouvez consulter ici.

D'une manière générale, les frais de procédure demeurent à la charge du débiteur, alors que le créancier est redevable d'un honoraire prévu à l'article 10 du décret sus-mentionné et calculé sur le montant des sommes recouvrées.
Ce principe souffre cependant d'exceptions notamment en cas d'insolvabilité avérée du débiteur.



Si vous avez un doute, une question, le secrétariat de l'Etude est à votre disposition aux horaires d'ouverture.

Dernière modification : 12/02/2008

Réalisation : © Hugues BUISSON, 2007-2017 - Mentions légales