La législation française impose le dépôt des règlements de jeux-concours auprès d'un officier ministériel (en savoir plus).
L'Huissier de Justice peut assurer ce service. Vous pouvez à ce titre utiliser le formulaire ci-joint pour transmettre un règlement de jeu à l'Etude.
Eu égard aux dispositions strictes de la loi en matière de jeux-concours, la mise en ligne des règlements n'est pas réalisée de manière automatique.
L'Etude vous contactera à réception de votre demande pour vous faire part des éventuelles modifications à apporter au règlement transmis et vous indiquer le coût du dépôt qui peut varier selon les modalités du jeu (durée du dépôt, tirage au sort ...).
Après validation, et sauf instruction contraire, le règlement sera mis en ligne sur le site Internet de l'Etude pendant toute la durée du jeu.
Si le jeu-concours est accessible par Internet, un lien vers la page concernée (backlink) pourra être ajouté à la description.
N'hésitez pas à contacter l'Etude pour obtenir des informations complémentaires.
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