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Déposer un règlement de jeu - concours

* Mentions obligatoires

Formulaire de dépôt

Coordonnées de la société requérante

Informations concernant le jeu

  ex: 27/03/2008

Ne rien indiquer s'il n'y a pas de limite de temps

Oui   Non

Pièces jointes



Seules les extensions .doc, .pdf et .zip sont acceptées.
La taille de la pièce ne doit pas dépasser 6 Mo.

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Informations concernant le dépôt

La législation française impose le dépôt des règlements de jeux-concours auprès d'un officier ministériel (en savoir plus sur la legislation des jeux - concours).

L'Huissier de Justice peut assurer ce service. Vous pouvez à ce titre utiliser le formulaire ci-joint pour transmettre un règlement de jeu à l'Etude.

Eu égard aux dispositions strictes de la loi en matière de jeux-concours, la mise en ligne des règlements n'est pas réalisée de manière automatique.
L'Etude vous contactera à réception de votre demande pour vous faire part des éventuelles modifications à apporter au règlement transmis et vous indiquer le coût du dépôt qui peut varier selon les modalités du jeu (durée du dépôt, tirage au sort ...).

Après validation, et sauf instruction contraire, le règlement sera mis en ligne sur le site Internet de l'Etude pendant toute la durée du jeu.
Si le jeu-concours est accessible par Internet, un lien vers la page concernée (backlink) pourra être ajouté à la description.


Délai de gestion

La transmission d'un règlement (par formulaire ou tout autre moyen) devra avoir lieu au moins une semaine avant le début du jeu afin de permettre les vérifications d'usage.


N'hésitez pas à contacter l'Etude pour obtenir des informations complémentaires.

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